Les nouvelles exigences de la règlementation énergétique s’appliqueront à compter du :
- 1er janvier 2022 pour les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation soumis à un permis de construire ou une déclaration préalable, sauf les opérations qui ont donné lieu à un contrat signé avant le 1er octobre 2021
- 1er juillet 2022 pour les bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire soumis à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments
- 1er janvier 2023 pour les bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire exonérés de demande administrative (non soumis à permis de construire ni à déclaration préalable au titre des habitations légères de loisir et des constructions provisoires)
